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Les droits et les obligations de l’agent commercial

Les droits et les obligations de l’agent commercial

Que dois-je savoir pour exercer mon métier d’agent commercial en toute légalité ?

Avant de se lancer, intéressons-nous au cadre légal de l’exercice de la profession.

1. Les obligations mandant/agent commercial

Obligations du mandant

  • Doit permettre au mandataire d’exécuter son mandat
  • Doit payer les commissions dues à l’agent commercial
  • Doit mettre à disposition du mandataire la documentation en rapport avec le service concerné

Obligations de l’agent commercial

  • Ne doit pas exercer d’activité concurrente sans avoir eu préalablement l’accord de son mandant
  • Doit respecter le secret professionnel
  • Doit exécuter son mandat en bon professionnel
  • Doit rendre compte de l’exécution de sa

Les obligations communes aux deux parties : Les parties au contrat (mandant et mandataire) sont toutes deux tenues d’une obligation de loyauté et d’information réciproque.

2. Les obligations agent commercial/clients

  • obligation de moyens
  • obligation d’information et de conseil

3. Les droits de l’agent commercial

  • Il peut travailler pour un autre mandant sans autorisation, si ce dernier n’est pas une entreprise concurrente
  • Il a droit au paiement de ses commissions
  • Il a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi dans les cas prévus par la loi
  • Il peut recruter et employer pour ces tâches administratives
  • Il a le droit de mettre fin au contrat d’agence (s’il est à durée indéterminée et s’il respecte le délai de préavis)

=> N’oubliez pas non plus que vous avez l’obligation de vous immatriculer au RSAC et de payer vos cotisations sociales

Source :legisocial.fr

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