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La fiscalité de l’agent commercial en immobilier

La fiscalité de l’agent commercial en immobilier

Quels régimes fiscaux pour l’agent commercial en immobilier ?

La fiscalité peut paraître complexe lorsque l’on souhaite installer son entreprise. Tentons ensemble d’éclaircir cela.

1. La déclaration contrôlée

L’agent commercial n’a pas la qualité de commerçant, il exerce des actes civils par nature, par conséquent on peut dire qu’il exerce une profession « libérale ».

  • L’agent commercial est donc imposé aux bénéfices non commerciaux (BNC) qu’il reporte sur sa déclaration de revenus. Il est sous le régime de la déclaration contrôlée, c’est le régime fiscal dit « normal ».
  • L’imposition sur le bénéfice (recettes – dépenses) dans la catégorie des BNC est également à reporter dans la déclaration spéciale n°2035 et les annexes n° 2035 A et 2035 B. Attention : avec cette option fiscale, vous êtesredevable de la TVA.

2. Le régime fiscal micro (régime classique de la micro entreprise)

Il est possible de choisir le régime fiscal de la micro entreprise (chiffre d’affaires inférieur à 32 600 €).

Dans ce cas vous ne serez pas soumis à la TVA, vous serez en « franchise en base de TVA ». C’est-à-dire que vous ne récupérez pas la TVA sur les achats et ne la facturez pas non plus.

Attention : Pour ce qui est du bénéfice imposable, il est déterminé par l’administration fiscale qui applique au chiffre d’affaires déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels de 34 % du CA pour les BNC avec un minimum d’abattement de 305 €.

3. Le régime fiscal micro simplifié : le versement libératoire:

Dans ce régime, l’impôt sur le revenu est payé à titre définitif au fur et à mesure de l’encaissement du chiffre d’affaires. Contrairement au régime classique de la micro-entreprise, les revenus tirés de l’activité indépendante ne sont pas soumis au barème progressif par tranches de l’impôt sur le revenu.

Attention : Avec cette option fiscale, vous êtes également en franchise en base de TVA.

Pour plus de précision, voir l’intégralité des données sur http://www.apce.com/pid846/regime-micro-entreprise.html

(Source : Apce)

=> Le choix de certains de ces régimes est soumis à des conditions de chiffre d’affaires. Vous devez donc tenter d’anticiper du mieux que possible vos recettes et vos dépenses futures (vous ne pouvez déduire vos frais que dans le régime de la déclaration contrôlée) pour voir qu’elle serait l’option la plus avantageuse.

Source :legisocial.fr

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